L'ordonnance testings | Diversities  

Le 16 novembre 2017 a été promulguée la nouvelle ordonnance visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi dans la RBC.

Cette ordonnance élargit les missions des inspecteurs régionaux de l’emploi, leur permettant d’effectuer des « tests de discrimination »[1] ou des « appels mystère »[2].

Les potentielles victimes de discrimination ou les organismes qui les représentent (tels les syndicats) peuvent également procéder à ce type de tests, pour autant qu’ils aient respecté certaines règles de mise en œuvre.

L’ordonnance prévoit également des sanctions pour les employeurs dont il a été reconnu qu’ils ont discriminé.  

Elle entrera en vigueur le premier janvier 2018.

Vous trouverez ici le texte de l'ordonnance

 

[1] Les tests de discrimination consistent en l’envoi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant.

 

[2] L’appel mystère consiste pour sa part en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il ne répond pas à une demande discriminante d’un potentiel client ( par exemple, dans l’Interim, dans les titres-services)